Demande d'un avis
Vous pouvez nous soumettre toute question en lien avec la "loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs" (7J22), ainsi que de ses règlements d’application. Dans la mesure du possible, nous vous invitons à remplir l’intégralité du formulaire. Cela nous permettra de mieux comprendre l’objet concerné par la mise en conformité (bâtiment, espace, voie publique, installation, etc.).
Si vous souhaitez recevoir une copie de votre demande, il vous suffit de cocher la case prévue à cet effet, juste au-dessus du bouton de sauvegarde.